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STATUTS

Entre les soussignés :

- La SOCIETE FRANCAISE de RHUMATOLOGIE, par abréviation S.F.R., association régie par la loi du 1er août 1901, dont le siège est à PARIS (75015) 80, rue de l’Abbé Groult,
Déclarée à la Préfecture de Paris
le 19 mars 2005 ( parution au JO du 23 avril 2005)
représentée par son Président le Professeur Christian ALEXANDRE
demeurant 25, boulevard Pasteur - 42055 SAINT ETIENNE
spécialement habilité à l’effet des présentes par la décision du Conseil d’Administration de la SFR du 4 mai 2006.

De première part

- Le SYNDICAT NATIONAL des MEDECINS RHUMATOLOGUES, par abréviation S.N.M.R., syndicat professionnel visé à l’article L411-1 du Code du Travail, dont le siège est à PARIS (75001) 5, rue Cambon,
déclaré à la mairie de Paris
le 28 février 1955 (N° de déclaration : 11724 Préfecture 19871076 Ville de Paris)
représenté par son Président, le Docteur Jean-Philippe SANCHEZ
demeurant château de l’Angle - Beaumanoir – 65200 POUZAC
spécialement habilité à l’effet des présentes par la décision du Conseil d’Administration du SNMR du 27 avril 2006.

De deuxième part

- Le COLLEGE FRANÇAIS des ENSEIGNANTS EN RHUMATOLOGIE, par abréviation C.O.F.E.R., association régie par la loi du 1er Août 1901, dont le siège est à PARIS 14ème Hôpital Cochin – 27, rue du Faubourg Saint Jacques
Déclarée à la Préfecture de Paris
le 19/12/1196
représentée par son Président, le Professeur Maxime DOUGADOS,
demeurant 5 rue de la Happe - 75011 PARIS
spécialement habilité à l’effet des présentes par

De troisième part

- L’ASSOCIATION FRANCAISE DE LUTTE ANTI-RHUMATISMALE, par abréviation A.F.L.A.R., association reconnue d’utilité publique par décret en date du 16 Janvier 1937, dont le siège est à PARIS (75651) AFLAR, Pavillon Layani, Hôpital de la Pitié
Déclarée à la Préfecture de
le
représentée par son Président, le Professeur Liana EULLER-ZIEGLER
domiciliée au 83 avenue Georges V – 06000 NICE
spécialement habilité à l’effet des présentes par

De quatrième part

- LES ASSOCIATIONS REGIONALES DE FORMATION MEDICALE CONTINUE ci-après, sont membres associés fondateurs, sous réserve de la production de leur date d’enregistrement en Préfecture et de l’habilitation du Président par le Conseil d’Administration d’adhérer aux présents statuts,

- ALSACE :
Association des Rhumatologues d’Alsace
représentée par son Président, le Docteur Michel BREITEL
demeurant 3, boulevard Maréchal Foch 67600 SELESTAT

- AQUITAINE :
Association Rhumatologie en Aquitaine, par abréviation A.R.A.
Déclarée à la Préfecture de la Gironde -33-(AQUITAINE)
le 27 juillet 2004 ( parution au JO du 21 août 2004 n° 598)
représentée par son Président, le Docteur Lionel VIGNES
demeurant 18, avenue Henri Dubedout 33150 CENON

- AUVERGNE :
Fédération de Rhumatologie d’Auvergne
représentée par sa Présidente, le Docteur Marie-Hélène MIZONY
demeurant 18, rue Beauclair 15000 AURILLAC

-BASSE-NORMANDIE :
Association des rhumatologues de Basse-Normandie
représentée par son Président, le Docteur Maurizio CARTENI
demeurant 11, route de Granville 50200 ST PIERRE de COUTANCES

- BOURGOGNE :
Société Bourguignonne de Rhumatologie
représentée par sa Présidente, le Docteur Monique PETIT-PERRIN
demeurant 27, rue de Mulhouse 21000 DIJON

- BRETAGNE :
Fédération de Rhumatologie de Bretagne
représentée par son Président, le Docteur Jean Yves LOUBOUTIN
demeurant 18, rue Durafour 35000 RENNES

- CENTRE :
Fédération des associations rhumatologiques du Centre
représentée par son Président, le Docteur Michel CHARPENTIER
demeurant 36, avenue Charles de Gaule 36000 CHATEAUROUX

- CHAMPAGNE-ARDENNES :
Fédération de Rhumatologie de Champagne Ardennes
représentée par son Président, le Docteur Philippe BOYER
demeurant 16, rue Charles Martel 02400 CHATEAU-THIERRY

- FRANCHE-COMTE :
Association des rhumatologues de Franche-Comté
représentée par son Président, le Docteur Didier JACQUES
demeurant 12, rue du Général Reiset 90000 BELFORT

- HAUTE-NORMANDIE :
Collège de Rhumatologie de Haute-Normandie
représentée par son Président, le Docteur Alain GAYET
domicilié, service de Rhumatologie CHU de Rouen,
1 rue de Germont 76031 ROUEN

- ILE-de-FRANCE :
Fédération de Rhumatologie d’Ile-de-France
représentée par son Président, le Docteur Paul-Hubert BENAMOU
demeurant 56 avenue du Président Kennedy 92160 ANTONY

- LANGUEDOC-ROUSSILLON :
Fédération Régionale des Associations de Rhumatologues du
Languedoc-Roussillon
représentée par son Président, le Docteur Frédéric LAPEYRE
demeurant 18, place Jean Jaurès 34500 BEZIERS

- LIMOUSIN :
Société de Rhumatologie du Limousin
représentée par son Président, le Docteur Laurent PRIVE
demeurant 2, avenue Maréchal Foch 19100 BRIVE la GAILLARDE

- LORRAINE :
Groupement des Rhumatologues de Lorraine
représentée par son Président, le Docteur Jean Louis PAUL
demeurant 16, rue Camille Durutte 57070 MEY

- MIDI-PYRENEES :
Société Midi Pyrénées de Rhumatologie
représentée par son Président, le Docteur Michel GASC
demeurant 29, boulevard des Fontanelles 31240 L’UNION

- NORD-PAS-DE-CALAIS :
Collège des Rhumatologues de la Région Nord-Pas-de-Calais
représenté par son Président, le Docteur Olivier DUNETON
demeurant 3 rue Ernest Hiolle 59300 VALENIENNES

- PROVENCE-ALPES-CORSE-COTE D’AZUR :
Fédération de Rhumatologie de la région Provence Corse Côte d’Azur
représentée par son Président, le Docteur Hervé ZAKARIAN
demeurant place Pierre Coulet 83700 ST RAPHAEL

- PAYS DE LOIRE :
Fédération Régionale de Rhumatologie des Pays de Loire
représentée par son Président, le Docteur Benoît CHAILLOUS
demeurant 22, rue de Saumur 85500 L’HERBIER

- PICARDIE :
Société Picarde de Rhumatologie
représentée par son Président, le Docteur Hervé COURMONT
demeurant 27 rue Lemerchier 80000 AMIENS

- POITOU-CHARENTES :
Fédération Régionale de Rhumatologie de Poitou Charente
représentée par son Président, le Docteur Jean François REBOUX
demeurant 8 bis, rue du Général Sarrail 17100 SAINTES

- RHONE-ALPES :
Fédération Régionale de Rhumatologie Rhône Alpes
représentée par son Président, le Docteur Gérard DUVERNEUIL
demeurant 62 rue de Bourgogne 38200 VIENNE

De cinquième part

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I - Exposé

1) La SOCIETE FRANCAISE de RHUMATOLOGIE a pour objet l’étude des maladies de l’appareil locomoteur, la promotion des connaissances les concernant, la réalisation d’expertise sur des problèmes d’intérêt général touchant l’épidémiologie, la prévention, le droit et l’information des malades, et de répondre à des demandes spécifiques de portée nationale ou internationale.

2) Le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS RHUMATOLOGUES a pour objet :

a) de défendre les principes fondamentaux caractérisant l’exercice de la Rhumatologie ;
b) d’assurer la défense des intérêts économiques, matériels, moraux et sociaux de ses membres ;
c) de contribuer à la formation et à la promotion professionnelle de ses membres ;
d) d’assurer aux rhumatologues les meilleures conditions possibles d’exercices de leur profession en conformité avec les mesures générales de protection de la Santé publique les concernant. Cette mission sera réalisée en les représentant auprès des Pouvoirs Publics, des Caisses d’Assurance Maladie (Centrales Syndicales, Unions Professionnelles définies par la Loi du 4 janvier 1993) ;
e) de maintenir entre ses membres le respect de la dignité professionnelle et des obligations de solidarité qu’elle leur impose.

3) Ces deux organisations ont proposé aux organisations professionnelles de la spécialité la création d’un COLLEGE FRANÇAIS DES MEDECINS RHUMATOLOGUES regroupant l’ensemble des médecins rhumatologues, quels que soient leur statut et leurs modalités d’exercice.

4) Le COLLEGE FRANÇAIS des ENSEIGNANTS en RHUMATOLOGIE regroupe les enseignants français de rhumatologie (professeurs, maîtres de conférence, chefs de clinique et autres responsables de l’enseignement).

Il a pour objectifs de promouvoir et de développer la formation initiale et continue des médecins généralistes et spécialistes français.

Il a également pour objectif de diffuser les connaissances sur les maladies de l’appareil locomoteur.

5) L’ASSOCIATION FRANCAISE DE LUTTE ANTI-RHUMATISMALE a pour but de rassembler toutes les personnes physiques et morales s’intéressant à la lutte contre les rhumatismes en France.

A cet effet, elle met en œuvre les moyens suivants :

- par l’information, la documentation, la propagande, l’enseignement et la formation ;
- par l’aide qu’elle peut apporter tant dans le secteur public que dans le secteur privé à tous ceux qui participent à la lutte contre le rhumatisme ;
- par l’aide à la recherche médicale et par l’application de tous les moyens propres à améliorer la condition des rhumatisants ;
- par la coordination des efforts de tous les organismes privés et publics ayant pour but la lutte anti-rhumatismale, l’éducation et l’information du public et par la mise en œuvre de tous les moyens appropriés ;
- par la recherche de dons, subventions et cotisations nécessaires pour financer ses activités et notamment par l’organisation en accord avec les pouvoirs publics d’une quête annuelle au cours d’une journée nationale.

6) Aux termes de l’article L 4133-1-1 du Code de la Santé Publique, complété par le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005, il a été institué en FRANCE pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers, ainsi que pour les médecins mentionnés à l’article L 6155-1 dudit code, et pour ceux exerçant dans les établissements de santé privés, une obligation d’évaluation individuelle des pratiques professionnelles.

7) L’article L 1414-4 du Code de la Santé Publique stipule à cette fin, dans son premier alinéa :

« Art. L 1414-4. Pour développer l’évaluation des soins et des pratiques professionnelles et mettre en œuvre la procédure de (L. n° 2004-310 du 13 août 2004, art. 36-III) certification, la Haute Autorité de Santé s’assure de la collaboration des professionnels par la constitution et l’animation d’un réseau national et local d’experts… ».

8) Pour satisfaire à l’ensemble des obligations s’appliquant de ce chef à l’exercice de la spécialité rhumatologique, les soussignés ont convenu d’établir ainsi qu’il suit les statuts du COLLEGE FRANÇAIS DES MEDECINS RHUMATOGUES association essentiellement dédiée à la mise en œuvre de l’évaluation des pratiques professionnelles, de la formation médicale continue des praticiens médicaux se réclamant de la spécialité et ouverte à toutes les ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS DE FORMATION CONTINUE DES MÉDECINS RHUMATOLOGUES, et à tous les médecins rhumatologues dans les conditions ci-après déterminées.

CES FAITS EXPOSES, IL EST PASSE A L’ETABLISSEMENT DES STATUTS DU COLLEGE FRANÇAIS DES MEDECINS RHUMATOLOGUES, OBJET DES PRESENTES ;

II - STATUTS

ARTICLE 1er - FORME

Aux termes d’une assemblée générale constitutive en date du 17 juin 2006, il a été créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Ces statuts s’appliqueront de plein droit à tout nouveau membre.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

L’association prend le nom de COLLEGE FRANÇAIS DES MEDECINS RHUMATOLOGUES, par abréviation C.F.M.R.

ARTICLE 3 - OBJET

L’association a pour objet, en FRANCE et en EUROPE, de concevoir, mettre en œuvre, promouvoir et garantir une démarche qualité dans la formation et l’accompagnement technique d’activité des médecins qualifiés en rhumatologie afin d’assurer en permanence l’amélioration de la qualité des soins et la plus grande pertinence dans leur dispensation.

A ces fins, le COLLEGE FRANÇAIS DES MEDECINS RHUMATOLOGUES se propose de :

1. Concevoir, promouvoir des actions d’évaluation des pratiques professionnelles, apporter un soutien scientifique, pédagogique et logistique aux associations, structures et personnes qui les mettront en œuvre, évaluer et suivre la qualité de ces actions et leur impact sur les pratiques ;
2. Contribuer à définir les modalités des actions de formation médicale continue des médecins rhumatologues quel que soit leur mode d’exercice et valider ces actions ; organiser des actions de formation médicale continue.
3. Collaborer à l’établissement des objectifs de formation des futurs spécialistes en Rhumatologie, en harmonie avec les démarches européennes.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL ET DUREE

Le siège social est fixé à : PARIS (75015) 80, rue de l’Abbé Groult

Il pourra être transféré en tous lieux de la même ville par simple décision du conseil d’administration.

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - MEMBRES - CATEGORIES ET DEFINITIONS

L'association se compose de :

- membres titulaires
- membres d'honneur
- membres associés
- membres honoraires

5.1 Sont membres titulaires, les personnes :
1. inscrites au tableau du Conseil National de l’Ordre des Médecins, sauf pour les Médecins Militaires Rhumatologues faisant partie du Service Actif des Armées et pour les Médecins Rhumatologues français exerçant à l’étranger ;
2. spécialistes qualifiés en rhumatologie ;
3. payant une cotisation annuelle

5.2 Sont membres d’honneur, les personnes auxquelles le conseil d’administration a conféré cette qualité en raison de leur contribution morale, intellectuelle ou financière exceptionnelle au service des buts poursuivis par l’association.
1 ne payant pas de cotisation annuelle

5.3 Sont membres associés les médecins en exercice de nationalité étrangère, dont l’équivalence du diplôme n’est pas reconnue en EUROPE, et les personnes morales ayant pour objet la formation médicale continue, qui participent et collaborent aux travaux de l’association et contribuent ponctuellement à leur réalisation.
1 payant une cotisation annuelle

5.4 Sont membres honoraires les personnes :
1. qui ont été membres titulaires ;
2. qui ont cessé leur activité dans la discipline, volontairement ou par atteinte de la limite d’âge.
3. payant une cotisation annuelle

ARTICLE 6 - ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE

6.1 Ne peuvent être admises au sein de l’association en qualité de membres, quelle qu’en soit la catégorie, que les personnes préalablement parrainées par un administrateur et ayant reçu l'agrément du conseil d'administration. Ce dernier statue sans possibilité d'appel et ses décisions ne sont pas motivées.

6.2 L’absence de personnalité morale d’une organisation ne permet pas sa reconnaissance en qualité de membre associé.

6.3 Les personnes morales ne sont agréées en qualité de membres qu’à raison de leur objet et de leurs dispositions statutaires à la date de leur agrément. Toutes modifications ultérieures de leur statut doivent donner lieu à une nouvelle procédure d’agrément.

ARTICLE 7 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

1°) La démission notifiée par lettre recommandée adressée au président de l’association.

2°) Le décès des personnes physiques.

3°) La dissolution, pour quelque cause que ce soit des personnes morales ou leur déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire.

4°) L’exclusion prononcée par le conseil d’administration

pour non-paiement de cotisation ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense, dans les conditions précisées au règlement intérieur.

ARTICLE 8 - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

- les cotisations des différentes catégories de membres, à l’exception des membres d’honneur.

- les subventions de l’état, des collectivités publiques et de leurs établissements, ainsi que des URML.

- les dotations fournies par les personnes morales membres, pour autant que les fonds aient un caractère strictement privé ;

- les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association.

- les donations et legs que l’association peut être autorisée à accepter en raison de sa capacité, la nature de son objet ou de ses activités.

- les dons et subventions que l’association peut être autorisée à accepter en raison de sa capacité, la nature de son objet ou de ses activités.

- les taxes parafiscales qu’elle pourrait être autorisée à percevoir.

- les dividendes de ses filiales éventuelles.

- les recettes provenant des biens, produits et services occasionnellement vendus par l’association.

- de toutes autres ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 9 - COMPTABILITE

L’association établit dans les quatre mois qui suivent chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement et son annexe du 16/2/1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

Les comptes annuels, le rapport d’activité et le rapport financier sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours précédant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

ARTICLE 10 - EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice social commencera le jour de la publication de l’association au J.O., pour finir le trente et un décembre 2006.

ARTICLE 11 - FONDS DE RESERVE

L’association constitue un fonds de réserve dont l’objet spécifique est, d’une part de couvrir les engagements financiers qu’elle supporte dans le cadre de son fonctionnement et faire face à tout ou partie des obligations qu’elle a souscrites, d’autre part de prendre le relais des concours bénévoles et mises à disposition gratuite de locaux, matériels et personnels, qui viendraient à lui faire défaut.

Les mécanismes de fonctionnement et d’abondement de ce fonds de réserve sont fixés, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale.

ARTICLE 12 - APPORTS

En cas d'apports à l'association de biens meubles ou immeubles, le droit de reprise de l'apporteur s'exerce conformément aux dispositions prévues par les conventions conclues avec l'association valablement représentée par son président.

ARTICLE 13 - CONSEIL D’ADMINISTRATION : COMPOSITION

Le Collège est administré par un Conseil d’Administration composé de 36 membres.

Sous réserve des dispositions visées à l’article 28 ci-après des principes fondateurs essentiels président à la composition du Conseil d’Administration :

13.1 Le premier principe est celui d’assurer la présence permanente au Conseil du Président et du Secrétaire Général des quatre personnes morales fondatrices, garantes des travaux déjà effectués dans le domaine de la qualité des soins en rhumatologie ;

13.2 Le deuxième principe est celui de laisser deux mandats à disposition des membres associés ;

13.3 Le troisième principe est celui du respect de la parité entre :

- Les praticiens exerçant de manière prépondérante en milieu hospitalier public ou en milieu hospitalier privé à but non lucratif (PSPH)
- Les praticiens exerçant de manière prépondérante à titre libéral, que ce soit en cabinet ou en établissement de santé.

En conséquence, trois collèges sont organisés au sein du Conseil d’Administration :

- Le premier collège dit « des fondateurs » dont le nombre de sièges attribués de plein droit est de 10, et dont les titulaires des sièges sont désignés par les personnes morales fondatrices :
• Deux membres représentant la Société Française de Rhumatologie ;
• Deux membres représentant le Syndicat National des Médecins Rhumatologues ;
• Deux membres représentant le Collège des Enseignants en Rhumatologie ;
• Deux membres représentant l’Association Française de Lutte Anti-Rhumatismale ;
• Et deux membres représentant les Associations adhérentes en qualité de membres associés et désignés par celles-ci.
- Le deuxième collège dit « des praticiens » dont le nombre de siège soumis au vote de l’Assemblée Générale des membres est de dix huit, dont neuf praticiens hospitaliers et neuf praticiens libéraux, le collège des fondateurs ayant la possibilité, par un vote majoritaire non justifié, de s’opposer au choix de l’assemblée, en respect des dispositions du paragraphe 13.2 ci-dessus ;
- Le troisième collège dit « des associations » dont le nombre de sièges attribués de plein droit est de huit, dont quatre réservés à la SOCIETE FRANCAISE DE RHUMATOLOGIE et quatre réservés au SYNDICAT DES MEDECINS RHUMATOLOGUES pour les titulaires que chacune de ces associations désigne de façon à assurer le respect de la parité entre praticiens libéraux et hospitaliers.

13.4 Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de quatre années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes du troisième exercice clos après la nomination ou le renouvellement. Ces mandats sont renouvelables.

Pour être éligibles, les membres doivent être à jour de leur cotisation, et avoir rempli sur l’honneur une déclaration d’intérêts.

13.5 Les nominations des membres du Conseil d’Administration résultent, par essence, du vote souverain de l’assemblée générale, organe délibérant de l’association. Toutefois, pour tenir compte de l’existence des trois collèges visés à l’article 13.3, et de la compétence nationale et internationale de l’association, il est prévu la capacité pour le bureau d’organiser ces élections par correspondance.

Seuls les membres titulaires de chacun des collèges des praticiens à jour de leurs cotisations sont électeurs et éligibles.

Les candidatures doivent être déposées sur appel du bureau quarante cinq jours avant la date des élections au siège de l’association qui procède à l’arrêté de la liste des candidats quinze jours avant la réunion de l’assemblée et qui circularise cette liste à l’ensemble des votants.

Pendant cette dernière période, le secrétaire général adresse aux électeurs le matériel de vote par correspondance comprenant :

- La liste des candidats ;
- Le nombre de postes à pourvoir pour chacune des catégories ;
- Les conditions de validation des bulletins de vote ;
- La date limite de recevabilité des votes.

Ces votes sont dépouillés par les scrutateurs nommés lors de l’assemblée générale. Aucun candidat aux fonctions de membre du Conseil d’Administration ne peut faire partie du bureau de l’assemblée et participer ainsi au dépouillement. Les bulletins de vote comportant toute autre mention que celles figurant sur le matériel adressé sont nuls. En cas d’égalité de vote pour un même mandat le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le Conseil d’Administration ainsi composé se réunit à l’issue de l’assemblée afin d’organiser le bureau de l’association.

13.6 La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd :

13.6.1 Pour les personnes physiques
- Par le décès ;
- Par la démission notifiée en RAR au Président de l’association ;
- Par la perte de la qualité de membre de la personne morale au nom de laquelle le membre a été désigné ;
- Par la révocation, par l’Assemblée Générale des membres, celle-ci portant expressément pour les membres de droit, sur les personnes physiques désignées par les personnes morales membres, peu importe que ces dernières acquiescent ou non à la décision.

13.6.2 Pour les personnes morales
- Par défaut de paiement de leur cotisation ;
- Par leur admission au bénéfice d’une procédure collective ;
- Par leur dissolution ;
- Par leur démission exprimée par écrit par leur représentant légal adressée en RAR au Président de l’Association ;
- Par leur changement d’objet ;
- Par la révocation, par l’Assemblée Générale des membres
- Par défaut de présentation des statuts modifiés, des rapports d’activité et des comptes.

ARTICLE 14 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative et sur convocation du président.

Il peut également se réunir à l’initiative du quart de ses membres dans des conditions prévues au règlement intérieur, sur convocation du président ou, à défaut, de l’un des membres du bureau.

Les convocations sont effectuées par lettre simple, par mail ou par télécopie adressés aux administrateurs au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion, établi par le président ou, à défaut, par l’un des membres du bureau.

Quand le conseil d’administration se réunit à l’initiative du quart de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Un règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement du conseil d’administration.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale, et notamment :

a) Il définit et propose à l’assemblée générale la politique et les orientations générales de l’association. Il peut constituer des commissions de travail spécialisées suivant les modalités prévues au règlement intérieur.

b) Il statue sur l’admission des membres.

c) Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, achète et vend tous titres et valeurs.

d) Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procède à la vente ou l’échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés.

e) Il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques.

f) Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.

g) Il arrête les comptes de l’exercice clos, établit les convocations aux assemblées générales et fixe leur ordre du jour.

h) Il nomme les membres du bureau et met fin à leurs fonctions.

i) Il propose le cas échéant à l’assemblée générale la nomination des Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant.

k) Il approuve le règlement intérieur de l’association.

l) Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président et peut consentir à un administrateur toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée.

m) Il se prononce sur les projets de conventions visées à l’article L.612-5 du Code de Commerce qui lui sont soumis par le président

n) Il peut investir des délégués régionaux chargés de le représenter et de développer localement l’action de l’association.

Les mandats d’administrateur sont gratuits. Les frais exposés dans l’exercice de leur mission leur sont avancés sur devis ou remboursés sur pièce justificative.

ARTICLE 16 - BUREAU : COMPOSITION

Sous réserve des dispositions visées à l’article 28 ci-après, le conseil d’administration désigne parmi ses membres un bureau composé de :
- un président
- un ou plusieurs vice-président(s)
- un secrétaire général, un secrétaire général adjoint ;
- un trésorier, un trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont élus à bulletins secrets, le principe étant la représentation permanente au bureau des personnes morales fondatrices.

Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat d’administrateur en cours lors de leur élection.

Les membres sortants sont rééligibles une fois consécutivement.

Par exception, les premiers membres du bureau sont désignés par l’assemblée générale constitutive et sont rééligibles deux fois consécutivement.

Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission de la qualité d’administrateur, l’absence non excusée à deux réunions consécutives du bureau, et la révocation par le conseil d’administration, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance.

ARTICLE 17 - POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Sans préjudice de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du bureau assurent collégialement la préparation et la mise en oeuvre des décisions du conseil d’administration. Ils proposent en outre à l’approbation de ce dernier le règlement intérieur de l’association.

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an à l’initiative et sur convocation du président qui fixe son ordre du jour. La convocation peut être faite par tous moyens au moins huit jours à l’avance. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des séances du bureau sont tenus sur un classeur ad hoc et signés par le président et le secrétaire général.

ARTICLE 18 - PRESIDENT

Le président cumule les qualités de président du bureau, du conseil d’administration et de l’association. Il assure la gestion quotidienne de l’association, agit pour le compte du bureau, du conseil d’administration et de l’association, et notamment :

a) Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.

b) Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

c) Il peut, avec l’autorisation préalable du conseil d’administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tous recours.

d) Il convoque le bureau et le conseil d’administration, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.

e) Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d’administration.

f) Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution.

g) Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

h) Il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions de bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales.

i) Il présente le rapport annuel d’activité à l’assemblée générale.

j) Il présente à l’assemblée générale le rapport visé à l’article L.612-5 du Code de Commerce, dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Il informe les membres du conseil d’administration du contenu dudit rapport au plus tard lors du conseil précédant l’assemblée générale.

k) Il peut déléguer, par écrit et après en avoir informé le conseil d’administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du bureau.

Les délégations de signature doivent être limitées dans le temps, dans l’espace, ainsi qu’en montants d’autorisation.

ARTICLE 19 - VICE-PRESIDENT(S)

Le(s) vice-président(s) seconde(nt) le président dans l’exercice de ses fonctions.

L’un d’eux le remplace en cas d’empêchement prolongé ou permanent, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

ARTICLE 20 - SECRETAIRE GENERAL

Le secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales. Il tient ou fait tenir en particulier le registre spécial visé à l’article 5 de la loi du 1/7/1901et aux articles 6 et 31 du décret du 16/8/1901.

Il assure ou fait assurer sous son contrôle, l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.

ARTICLE 21 - TRESORIER

Le trésorier établit ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association. Il procède ou fait procéder à l’appel annuel des cotisations et établit ou fait établir un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire.

Il peut, sous le contrôle du président, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Il gère le fonds de réserve et la trésorerie dans des conditions déterminées par le bureau.

Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

ARTICLE 22 - ASSEMBLEES GENERALES : DISPOSITIONS COMMUNES

a) Les assemblées générales comprennent tous les membres de l’association à jour de leur cotisation à la date de l’envoi de la convocation aux dites assemblées.

b) Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée au conseil d’administration.

c) Les assemblées générales sont convoquées par le président par délégation du conseil d’administration, par lettre simple par mail ou par télécopie au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration. Quand les assemblées générales sont convoquées à l’initiative d’une fraction de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

Un règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement des assemblées générales.

ARTICLE 23 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande d’au moins la moitié des membres de l’association.

L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport d’activité et le rapport financier. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

L'Assemblée générale ordinaire procède à l’élection et à la révocation des administrateurs.

Elle se prononce sur le rapport visé à l’article L.612-5 du Code de Commerce, que lui présente le président du conseil d’administration.

L'Assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si le quart de ses membres est présent ou représenté.

A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à 10 jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votants.

ARTICLE 24 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

L'Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. Elle est convoquée par le conseil d’administration.

L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres est présent ou représenté.

A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à 10 jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des votants.

ARTICLE 25- DISSOLUTION

En cas de dissolution non consécutive à une fusion, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Elle attribue l’actif net à toute association déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.

ARTICLE 26 - REGLEMENT INTERIEUR.

Un règlement intérieur, élaboré par les membres du bureau et approuvé par le conseil d’administration, précise et complète en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association.

Ils sont annexés aux présents statuts.

ARTICLE 27 - CONCILIATION

27.1 En cas de conflit pouvant survenir entre les différents membres, il sera créé un groupe d’arbitrage constitué de trois personnalités du monde rhumatologique, indépendantes des parties et choisies par le Conseil d’Administration en dehors de ses membres. Elles sont nommées pour la durée de leur mission d’arbitrage et leur mandat prend fin avec elle. La constitution du groupe d’arbitrage peut se faire sur l’initiative du Président ou de la majorité du Conseil d’Administration. La mission du groupe d’arbitrage est d’entendre les parties, de prendre connaissance de tous les éléments objectifs qu’elles détiennent à l’appui de leurs dires et de rendre un arbitrage. Cet arbitrage s’impose aux parties sous réserve d’un éventuel recours aux tribunaux. La confidentialité s’impose au groupe d’arbitrage, tant en ce qui concerne les délibérations, qu’en ce qui concerne les informations qu’il a obtenues. Seules les conclusions de l’arbitrage sont publiques. Néanmoins, dans l’hypothèse où l’une des parties en dernier ressort refuserait l’arbitrage, dans son principe ou dans ses conclusions, le groupe d’arbitrage doit rendre publique tous les éléments en sa possession.

En cas d’échec de la procédure d’arbitrage, pour quelque raison que ce soit ou par l’impossibilité avérée pour les arbitres de rendre une décision dans les trois mois de leur saisine, les parties s’engagent à soumettre mutuellement leur litige sous 15 jours à la Chambre Nationale d’Arbitrage du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

ARTICLE 28 – POUVOIRS SPECIAUX

A titre dérogatoire aux dispositions des articles 13 et 16 des statuts, il est prévu d’instituer pendant une durée venant à expiration à l’issue de la première assemblée générale des membres un bureau composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier ayant tous pouvoirs à l’effet de déclarer l’association et de mettre en œuvre les dispositions statutaires précitées.

Fait à ----------------- , le -------------
en ----------- exemplaire

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